Swiss A-G provides updates on 1MDB criminal investigations

Below is the original full statement by the Office of the Attorney-General in French: Contexte : Le Ministère public de la Confédération (MPC) enquête sur l’utilisation des financements obtenus par les fonds souverains malaisiens 1MDB et SRC. Ces financements étaient destinés à être investis dans des projets de développement économique, notamment dans les projets PETROSAUDI, TANJONG / GENTING et ADMIC, ainsi que dans un projet d’investissement de SRC dans le domaine des ressources naturelles. Les financements obtenus auraient en réalité été, en tout ou partie, utilisés à d’autres fins, notamment pour l’enrichissement personnel des personnes impliquées. A ce stade des investigations, toujours en cours d’instruction, 6 personnes physiques sont prévenues et la responsabilité de deux établissements bancaires apparaît engagée. L’instruction pénale a été ouverte sur les base des communications MROS ainsi que des analyses de ces dernières réalisées au sein du MPC. Procédures pénales contre des personnes physiques : Le 14 août 2015, le MPC a ouvert une procédure contre deux anciens organes de 1MDB ainsi que contre inconnu pour soupçon de corruption de fonctionnaires étrangers (art. 322septies Code pénal, CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion déloyale (art. 158 CP). La procédure a été étendue en avril 2016 à deux anciens agents publics émiratis, en charge de fonds souverains d’Abu Dhabi, pour soupçon d’escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En novembre 2017 une nouvelle procédure est initiée à l’encontre de deux organes du groupe Petrosaudi pour soupçons de gestion déloyale (art. 158 al. 2 Code pénal, CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). L’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) a également été retenue à l’encontre de l’un des deux prévenus. Procédures pénales contre des personnes morales : En mai 2016, faisant suite aux conclusions de la procédure d’enforcement de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, le MPC a ouvert une procédure pénale à l’encontre de BSI SA pour cause de défaillances dans son organisation interne. En raison de ces dernières, BSI n’aurait pas été en mesure d’empêcher la commission des infractions actuellement sous enquête. De façon analogue, le MPC a ouvert en octobre 2016 une instruction contre la banque Falcon Private Bank SA soupçonnée de défaillances organisationnelles qui n’auraient pu permettre la commission des infractions actuellement sous enquête dans le cadre de la procédure pénale liée à 1MDB. Entraide judiciaire / séquestres : Eu égard à la dimension internationale de l’affaire, de nombreuses demandes d’entraide ont été adressées auprès, notamment, des autorités pénales de la Malaisie, des USA, du Luxembourg et de Singapour. La Suisse a également été sollicitée de la même manière par nombre d’Etats étrangers. S’agissant de la Malaisie, la MPC a requis à deux reprises l’entraide auprès des autorités pénales de Putrajaya. Ces dernières n’ont pas, à ce jour, adressé de demande d’entraide à la Suisse. Enfin, s’agissant des valeurs patrimoniales sous séquestre, le MPC ne communique pas de chiffres en l’état.